Conditions générales standard pour les services de traduction
Les présentes Conditions générales constituent la seule base pour les services de traduction fournis par MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU. Elles sont valables pour toutes les relations commerciales actuelles et futures entre MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU et ses Clients. La passation d’une commande par le Client vaut acceptation des Conditions Générales MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU. Toutes conditions générales contradictoires nécessitent une confirmation écrite expresse de MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU. Les accords verbaux supplémentaires sont sans effet. Les dérogations, modifications ou ajouts aux présentes Conditions générales doivent être validés par confirmation écrite de MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU.
1. Passation des commandes et des devis
1.1 Lors de la commande, le client doit préciser la langue cible et l'utilisation prévue du texte à traduire, les exigences terminologiques particulières ainsi que les éventuelles exigences en matière de format (apparence/mise en page de la traduction) et fournir toute référence qui doit être respectée, par ex. glossaires d'entreprise ou listes d'abréviations). MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU peut demander au Client des informations complémentaires sur le sujet. Si la traduction est destinée à être imprimée ou utilisée sur des panneaux, des étiquettes ou des marchandises, le Client doit en fournir une copie à MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU à des fins de relecture avant l'impression.
1.2 Dans le cas de contrats de traduction, le Client doit fournir à MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU le texte source sous une forme appropriée et lisible.
1.3 Les frais occasionnés par les erreurs résultant du non-respect de ces obligations ne seront pas couverts par MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU. Tous les devis sont valables 4 semaines après la date d'émission.
1.4 MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU reste propriétaire des échantillons, devis, dessins, images, photos et informations physiques et non physiques similaires – y compris sous forme électronique ; ils ne peuvent pas être mis à la disposition de tiers sans l'accord écrit de MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU.
2. Exécution des commandes et conditions de livraison
2.1 Tous les SERVICES DE GLOBALISATION sont réalisés conformément aux principes de bonne pratique suivant la norme UNE 15038. Sauf instructions précises, les termes techniques seront traduits avec la version standard utilisée, justifiée lexicalement ou généralement comprise. 2.2 Sauf si un format particulier a été spécifié, les SERVICES DE GLOBALISATION seront livrés par MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU par e-mail. Si MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU, à la demande du Client, envoie la traduction à une adresse autre que le lieu de livraison contractuel, le risque sera transféré au Client dès que MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU aura remis la traduction à un transporteur. 2.3 Les délais et dates de livraison ne sont contraignants que s'ils sont expressément convenus et confirmés par écrit au client. 2.4 Si les documents nécessaires à l'exécution du contrat ne sont pas fournis à temps, ou si des informations et spécifications incomplètes, incorrectes, trompeuses et/ou illisibles sont fournies, MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU ne sera pas liée par la date de livraison convenue dans le contrat. Si un délai de livraison spécifique est convenu comme contraignant, ce délai commence à courir à la date à laquelle MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU a reçu tous les documents et informations. Il en va de même pour les modifications rétroactives de la traduction dues à des modifications apportées au texte source par le client. De telles modifications entraîneront des frais distincts. 2.5 Si MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU n'est pas en mesure de respecter un délai ou une date de livraison ferme convenu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou est en retard d'exécution pour toute autre raison, le client est tenu d'accorder un délai supplémentaire approprié.
3. Facturation et paiement
3.1 Toutes les factures sont payables à réception, sauf si elles indiquent spécifiquement une date ou un délai de paiement différent. Au jour de l'émission de la facture, la taxe sur la valeur ajoutée légale est indiquée séparément, en plus des prix, dans le montant légal sur la facture. 3.2 MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU est en droit de demander un acompte approprié. Le Client recevra une facture pour ce paiement. 3.3 La livraison finale d'une traduction peut être subordonnée au paiement intégral préalable. 3.4 Si le Client annule un contrat sans y être légalement ou contractuellement autorisé, il rémunèrera MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU pour tous les travaux effectués jusqu'à l'annulation et remboursera les frais encourus.
4. Notification des défauts
4.1 Si le client fait valoir une réclamation fondée sur un défaut non négligeable et objectivement existant, ce défaut doit être décrit par écrit de manière aussi détaillée que possible. Le Client accordera à MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU un délai suffisant pour y remédier. Si le résultat de cette action n'est pas satisfaisant, MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU aura le droit d'améliorer la traduction une deuxième fois, toujours sur la base d'une description aussi détaillée que possible des défauts du Client. Si cette deuxième mesure corrective s'avère également infructueuse, le client a le droit soit de réduire la rémunération convenue, soit de résilier le contrat. Dans le cas de cette dernière alternative, tous les droits de traduction restent la propriété de MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU. Toutes les autres demandes, y compris les demandes d'indemnisation, sont exclues. 4.2 Si le client ne signale aucun défaut dans les 14 jours suivant la réception de la traduction, la traduction est considérée comme approuvée. 4.3 Le délai de prescription est d'un an à compter de l'acceptation de la traduction.
5. Responsabilité, force majeure
5.1 Le Client n'a pas le droit de réclamer une indemnisation ou le remboursement des dépenses encourues (ci-après dénommées « demandes d'indemnisation combinées ») auprès de MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU, à l'exception de la responsabilité de MPS GLOBALIZATION SERVICES SL pour manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations, pour dommages corporels causés au moins par négligence, pour violation d'obligations contractuelles substantielles causées au moins par négligence, ou pour l'absence d'une qualité garantie ou la dissimulation frauduleuse de défauts. En cas de violation d’obligations contractuelles substantielles, la demande d’indemnisation du Client à l’encontre de MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU sera limitée aux pertes ou dommages prévisibles typiques du type de contrat. La limitation de responsabilité ci-dessus s'applique également aux représentants légaux, aux membres du personnel et aux autres préposés ou agents de MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU. Les dispositions ci-dessus n'entraînent aucun renversement de la charge de la preuve au détriment du Client. 5.2 En outre, MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU ne sera pas responsable des retards ou des défauts d'exécution – à l'exception des cas prévus au point 5.1 ci-dessus – qui surviennent à la suite d'une passation de commande ambiguë, incorrecte ou incomplète par le Client. MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU ne sera pas non plus responsable des retards d'exécution causés par un cas de force majeure, en particulier des grèves/perturbations d'activité (imprévisibles) ou des pannes inévitables de logiciel, de réseau ou de serveur. Enfin, MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU ne sera pas responsable - sauf dans les cas prévus au point 5.1 ci-dessus - des pertes ou dommages survenus en raison d'une relecture déficiente de la part du Client ou des dommages causés au logiciel du Client suite à l'utilisation des fichiers traités par MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU. Si le Client ne précise pas au moment de la passation de la commande que la traduction est destinée à l'impression ou à la production, ou si le Client ne fournit pas à MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU une copie d'épreuve avant l'impression et procède à l'impression ou à la production sans autorisation de MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU, aucune responsabilité de la part de MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU − sauf dans les cas prévus au point 5.1 ci-dessus.
6. Compensation, rétention, réserve de propriété
6.1 Le Client ne peut compenser que les créances incontestées, établies par la loi ou reconnues par MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU avec les créances de MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU. Le client n'est autorisé à faire valoir un droit de rétention que pour les demandes reconventionnelles qui résultent du même accord contractuel que les créances pour lesquelles le droit de rétention est invoqué. 6.2 La traduction reste la propriété exclusive de MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU jusqu'au paiement intégral de toutes les créances. Jusque-là, le Client ne dispose d'aucun droit d'utilisation.
7. Copyright, droits de tiers
En cas de réclamation contre MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU pour violation d'un droit d'auteur existant par une traduction ou en cas de revendication de droits de tiers, le client est tenu d'indemniser intégralement MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU. Si MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU acquiert des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété industrielle à la suite de la réalisation d'une traduction, ces droits restent explicitement la propriété de MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU, à moins qu'ils ne soient transférés au Client par contrat. Il en va de même pour les listes terminologiques et les bases de données dites mémoire créées au cours du processus de traduction.
8. Confidentialité, protection des données
MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU s'engage à traiter de manière confidentielle tous les faits liés au travail de traduction ou d'interprétation effectué pour le Client.
9. Droit applicable, for juridique, divisibilité
9.1 La relation contractuelle et les autres relations commerciales entre MPS GLOBALIZATION SERVICES SLU et le Client sont exclusivement régies par le droit du Royaume d'Espagne à l'exclusion du droit international des ventes. 9.2 Si une partie des présentes Conditions générales est ou devient inapplicable, cela n'affectera pas le caractère exécutoire du reste des Conditions générales.
Au : janvier 2024
